Que dit la loi ?

La loi n°2003-9 du 3 Janvier 2003 relative à la sécurité des piscines est entrée en vigueur. Elle a pour objectif de prévenir le risque de noyade dans les piscines privées, en particulier la noyade des jeunes enfants.

article L128-1- A compter du 1er Janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prevenir le risque de noyade.
A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

article L128-2 - Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif de sécurité adaptable à leur équipement.
En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004.

article L128-3 - Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L128-1 et L128-2 sont déterminés par voie réglementaire.

Sont donc concernées par la loi les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air dont le bassin est enterré ou semi enterré.

Ne sont pas concernées les piscines situées dans un bâtiment, les piscines posée sur le sol, gonflables ou démontables. Les établissements de natation qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur.

Arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif
L'arrêté du 14 septembre 2004 réglemente la sécurité dans les piscines d'hôtels, de campings, de villages et résidences de vacances.
A partir du 1er janvier 2006, toute nouvelle piscine de ce type construite, (piscines d'hôtels, de campings, de villages et de résidences de vacances), devra se conformer à l'ensemble des dispositions de cet arrêté.
Les exploitants des établissements comportant une piscine à la date du 13 octobre 2004 doivent s'être conformés, au plus tard le 1er janvier 2006 aux dispositions du texte n'impliquant pas de travaux de modification de la piscine, par exemple :
* l'installation d'un arrêt d'urgence de type "coup de poing" de la circulation d'eau, (art. 13 de l'arrêté)
* l'affichage des profondeurs d'eau dans les bassins, (art. 7 de l'arrêté)
* l'interdiction des plongeoirs de plus d'un mètre (art. 20 de l'arrêté)
A partir du 1er janvier 2006, toute modification des équipements devra prendre en compte les autres dispositions du texte : (art. 28 de l'arrêté)
* qualité des sols des plages et des bassins,
* conception des plages et des bassins.

Procurez-vous un système de protection conforme aux normes :
- NF P 90-306 pour les barrières
- NF P 90- 307 pour les alarmes
- NF P 90-308 pour les couvertures
- NF P 90-309 pour les abris
La conformité à la norme est apposée sur le produit lui même et vous pouvez demander l’attestation de conformité du produit à la norme.

Les sites à consulter

Les textes de loi et des décrets sont disponibles sur le site du Secrétariat d’Etat au Logement (Ministère de l’Emploi, du Travail et de la cohésion) : www.logement.equipement.gouv.fr

Pour toutes les questions relatives aux normes : www.afnor.fr

Pour des informations générales sur les marques NF : www.marque-nf.com

Pour tout renseignement complémentaire concernant la responsabilité en cas d’accident vous pouvez vous renseigner auprès du centre de Documentation et d’Information de l’Assurance : www.ffsa.fr

Un guide d'information pour les propriétaire
Elaboré par le Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, un guide d’information de 8 pages à l’attention des propriétaires de piscines rappelle les obligations de ces derniers en matière de sécurité, donne des conseils de prévention, des adresses et des contacts utiles.
Le guide
est téléchargeable sur www.logement.gouv.fr ou en cliquant sur l'image.

- 10 juillet 2008 -
Luc Chatel demande le retrait du marché de 5 alarmes de piscines

Les modèles retirés de la vente sont les suivants :
- Aqualarm DET10 commercialisé par Nexatis

- Sensor Premium commercialisé par MG International

- Sécuripool commercialisé par Securipool International

- Alpool- JB 2005 commercialisé par JR International et Alpotec

- Poolguard PGRM-2E commercialisé par Energie engineering

Sachez que ces alarmes ne présentent aucun risque de danger pour les utilisateurs. Il est conseillé de les laisser branchées. Elles ne font l'objet d'aucune procédure de rappel.

N'oubliez pas que tous ces dispositifs de sécurité ne peuvent se substituer à la vigilance et à la surveillance des adultes pour réduire les risques d’accident.

Vous pouvez consulter le discours de presse sur www.minefe.gouv.fr/discours-presse